#}

Avenue de la Couronne 293
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement, modifier la façade avant de l'immeuble au rez-de-chaussée, ainsi qu'aménager un logement sous combles avec création de deux lucarnes et d'une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 0 m² 0 m² -108 m²
Logement 167 m² 322 m² 322 m² 154 m²
Autre 38 m² 0 m² Donnée manquante -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1826085
Référence communale PU2021/533-80/293
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2021
Éléments complémentaires 09-02-2022
Dossier complet 18-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 04-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2022
 Fin de la suspension 27-07-2022
Notification de la décision 09-08-2022
Début des travaux 28-09-2022
Fin des travaux 31-08-2023
Validité du permis 09-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques