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Avenue Emile de Beco 112
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce en logement au rez-de-chaussée de l'immeuble avec modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 42 m² 42 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1824481
Référence communale PU2021/515-112/112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2021
Éléments complémentaires 08-11-2022
Dossier complet 22-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-03-2023
 Fin de la suspension 06-09-2023
Notification de la décision 20-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques