Rue Général Patton 42
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les travaux non conformes au permis d'urbanisme n°2018/353, concernant l'extension latérale de la terrasse au rez-de-chaussée arrière, (la création d'une terrasse au 2ème étage arrière, ainsi que le maintien de l'abri de jardin existant de fait au fond de la parcelle étant refusés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 314 m² | 314 m² | 314 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1824148 |
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Référence communale | PU2021/512-146/42 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 27-01-2022 |
Dossier complet | 01-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-04-2022 |
Commission de concertation | 27-04-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 01-06-2022 |
Fin de la suspension | 03-01-2023 |
Notification de la décision | 13-01-2023 |
Début des travaux | 23-10-2023 |
Validité du permis | 13-01-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué