#}

Rue Général Patton 42
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux non conformes au permis d'urbanisme n°2018/353, concernant l'extension latérale de la terrasse au rez-de-chaussée arrière, (la création d'une terrasse au 2ème étage arrière, ainsi que le maintien de l'abri de jardin existant de fait au fond de la parcelle étant refusés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 314 m² 314 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1824148
Référence communale PU2021/512-146/42
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 01-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 03-01-2023
Notification de la décision 13-01-2023
Début des travaux 23-10-2023
Validité du permis 13-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques