Rue Mignot Delstanche 62
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1823422
Référence communale	PU2021/502-232/62
Identifiant	1823422

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du dimanche 26 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaménager le logement du rez-de-chaussée, modifier les châssis en façade avant et revoir l'aménagement des espaces de nuit

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	24-11-2021
Éléments complémentaires	11-01-2022
Suspension (Projet modifié)	31-03-2022
Fin de la suspension	09-05-2022
Notification de la décision	25-05-2022

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	196 m²	196 m²	196 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
30-07-2021	09/PU/1795101
25-06-1962	09/PU/1736977
25-06-1962	09/PU/1829270
19-07-1926	09/PU/1736978
19-07-1926	09/PU/1829256