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Rue Mignot Delstanche 62
1050 Ixelles

Réaménager le logement du rez-de-chaussée, modifier les châssis en façade avant et revoir l'aménagement des espaces de nuit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 196 m² 196 m² 196 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1823422
Référence communale PU2021/502-232/62
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2021
Éléments complémentaires 11-01-2022
Dossier complet 20-01-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 31-03-2022
 Fin de la suspension 09-05-2022
Notification de la décision 25-05-2022
Début des travaux 08-08-2022
Fin des travaux 31-03-2023
Validité du permis 25-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques