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Rue de l'Arbre Bénit 72
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1823092
Référence communale PU2021/501-21/72
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le réaménagement du logement du + 2 et +3, la création d'une terrasse au +2, ainsi que la couverture de la cour de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2021
Éléments complémentaires 04-04-2022
Dossier complet 21-04-2022
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 08-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-09-2022
 Fin de la suspension 05-10-2022
Notification de la décision 11-10-2022
Validité du permis 11-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 123 m² 123 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 237 m² 184 m² 184 m²
Autre 60 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-08-2016 PU/608219 18-06-2021
21-05-2013 CL2/487905 15-04-2013
29-08-2012 09/CL2/1732558 21-11-2019
28-11-2006 PU/233358 31-05-2007
08-06-1978 09/PU/1760926
14-05-1975 09/PU/1760922
27-08-1953 09/PU/1760919
20-08-1912 09/PU/1760917

Ligne du temps