Rue du Collège 107A
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1821995
Référence communale PU2021/490-75/107A
Identifiant 1821995
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la suppression d'un atelier (activité productive) au rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment arrière en vue d'y aménager 2 logements et étendre le duplex situé au 2ème étage et sous les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-11-2021
Éléments complémentaires 19-11-2021
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 16-02-2022
Notification de la décision 15-04-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 333 m² 62 m² Refusé
Logement 168 m² 469 m² Refusé
Autre 36 m² 31 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-03-2022 09/PU/1835330
30-08-2021 09/GOU_PU/1798173
12-11-2020 09/PU/1766149 02-08-2021
25-11-2019 09/PU/1732868 12-02-2021
28-02-2019 09/PU/1704353 28-02-2020
10-05-1996 PU/229559 27-08-1997
Donnée manquante PU/643461 21-05-1906
Donnée manquante PU/643462 05-03-1906
Donnée manquante PU/643465 29-01-1937

Ligne du temps