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Rue du Collège 107A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression d'un atelier (activité productive) au rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment arrière en vue d'y aménager 2 logements et étendre le duplex situé au 2ème étage et sous les combles

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 333 m² 62 m² Refusé -271 m²
Logement 168 m² 469 m² Refusé 301 m²
Autre 36 m² 31 m² Refusé -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1821995
Référence communale PU2021/490-75/107A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2021
Éléments complémentaires 19-11-2021
Dossier complet 04-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 16-02-2022
Notification de la décision 15-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques