Avenue Adolphe Buyl 94
1050 Ixelles
Mettre en conformité la façade du rez-de-chaussée commercial, étendre le commerce et changer l'utilisation de commerce de biens (boulangerie) à commerce de services (de type horeca), construire des annexes à arrière, aménager des terrasses, ainsi que rehausser l’immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 70 m² | 84 m² | 84 m² | 14 m² |
Dépôt / entreposage | 37 m² | 0 m² | 0 m² | -37 m² |
Logement | 209 m² | 245 m² | 245 m² | 36 m² |
Autre | 21 m² | 35 m² | 35 m² | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1821604 |
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Référence communale | PU2021/480-4/94 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-11-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Notification de la décision | 26-07-2022 |
Validité du permis | 26-07-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée