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Rue Lesbroussart 64-68
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1821549
Référence communale PU2021/479-200/64-68
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modifier la façade commerciale et l'aménagement intérieur du commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-11-2021
Éléments complémentaires 24-01-2022
Dossier complet 17-02-2022
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2022
 Fin de la suspension 30-09-2022
Notification de la décision 24-10-2022
Début des travaux 03-11-2022
Fin des travaux 15-03-2023
Validité du permis 24-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 141 m² 157 m² 157 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-2019 09/IPE/1725886 18-11-2019
30-10-2017 09/IPE/655609 28-11-2017
05-05-2006 PU/233088 20-11-2006
13-02-2006 09/PFD/172982 03-11-2006
19-12-1995 09/PU/1724142
10-04-1991 09/PU/1724156
07-05-1942 09/PU/1724149
02-09-1895 09/PU/1724158

Ligne du temps