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Avenue du Pesage 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées à l’immeuble par l’aménagement d’une maison bi-familiale, avec la construction d’une annexe arrière, l’aménagement de 2 terrasses sur les annexes arrière et une terrasse au niveau du jardin, construire une lucarne arrière et modifier la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 0 m² À déterminer -81 m²
Logement 204 m² 296 m² À déterminer 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1820907
Référence communale PU2021/468-250/10 RETIRE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2021
Éléments complémentaires 18-01-2022
Dossier complet 28-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2022
 Fin de la suspension 02-12-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques