Rue du Prévôt 6-8
1050 Ixelles
Changer l'affectation du rez-de-chaussée et du premier étage d'activités productives en commerce au rez-de-chaussée et logement au premier étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 82 m² | 82 m² | 82 m² |
Activités productives artisanales | 210 m² | 0 m² | 0 m² | -210 m² |
Logement | 300 m² | 400 m² | 400 m² | 100 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1820678 |
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Référence communale | PU2021/461-255/6-8 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 16-12-2021 |
Dossier complet | 06-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 23-03-2022 |
Validité du permis | 23-03-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué