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Rue de la Tulipe 80
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division des étages en deux logements, rehausser la toiture, modifier la façade à rue et effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 58 m² 58 m² 0 m²
Logement 111 m² 109 m² 109 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1820639
Référence communale PU2021/460-292/80
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2021
Éléments complémentaires 15-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 19-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2022
 Fin de la suspension 30-01-2023
Notification de la décision 13-04-2023
Début des travaux 03-05-2023
Validité du permis 13-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques