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Boulevard Général Jacques 64
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1820418
Référence communale PU2021/455-144/64
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la façade avant, notamment créer un accès indépendant pour le logement, modifier la vitrine et réaménager le commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-10-2021
Commission de concertation 07-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-10-2022
 Fin de la suspension 26-04-2023
Notification de la décision 25-11-2022
Début des travaux 11-04-2023
Validité du permis 25-11-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 141 m² 141 m² 141 m²
Commerce 66 m² 67 m² 67 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-04-2019 09/PU/1711053 30-09-2020
18-01-2000 09/PU/1776373
30-04-1985 09/PU/1776341
01-01-1985 09/PU/1753715
03-04-1969 09/PU/1753716
03-04-1969 09/PU/1776378
15-04-1965 09/PU/1753723
15-04-1965 09/PU/1776352
01-08-1934 09/PU/1753719
01-08-1934 09/PU/1776368
11-08-1910 09/PU/1753717
11-08-1910 09/PU/1776345

Ligne du temps