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Rue Defacqz 36
1050 Ixelles

Mettre en conformité le duplex aux 3ème et 4ème étages et la terrasse rentrante

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 115 m² 115 m² 115 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1820137
Référence communale PU2021/446-89/36
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 21-02-2022
 Fin de la suspension 17-03-2022
Notification de la décision 05-04-2022
Début des travaux 01-10-2022
Validité du permis 05-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques