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Chaussée de Wavre 79
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de la cour arrière et les modifications de la vitrine en façade avant, et installer un conduit d’évacuation de hotte sur la toiture en intérieur d’îlot

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 201 m² 195 m² Refusé -5 m²
Logement 130 m² 134 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1820072
Référence communale PU2021/445-317/79
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2021
Éléments complémentaires 23-12-2021
Dossier complet 15-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 01-12-2022
Notification de la décision 12-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques