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Chaussée de Vleurgat 283
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'immeuble notamment le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce avec logement accessoire en commerce, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la modification des annexes des étages, l'aménagement d'un logement sous les combles (sur base de preuves d'avant le 01/12/1993) ainsi que remplacer la vitrine du commerce et les châssis de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 21 m² 96 m² 96 m² 75 m²
Logement 325 m² 285 m² 285 m² -40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1811632
Référence communale PU2021/440-312/283
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 24-08-2023
Validité du permis 24-08-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques