Chaussée de Vleurgat 283
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'immeuble notamment le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce avec logement accessoire en commerce, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la modification des annexes des étages, l'aménagement d'un logement sous les combles (sur base de preuves d'avant le 01/12/1993) ainsi que remplacer la vitrine du commerce et les châssis de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1811632 |
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Référence communale | PU2021/440-312/283 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-10-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 24-08-2023 |
Validité du permis | 24-08-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué