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Rue Defacqz 25
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en équipement d'intérêt collectif (cabinet de kinésithérapie, diétetique, psychologie, logopédie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 70 m² 70 m² 70 m²
Bureau 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1811367
Référence communale PU2021/438-89/25
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2021
Éléments complémentaires 28-03-2022
Dossier complet 05-04-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-04-2022
Validité du permis 19-04-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques