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Rue Augustin Delporte 95
1050 Ixelles

Mettre en conformité la création d'un logement au 4ème étage sous les combles

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 343 m² 403 m² À déterminer 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1811219
Référence communale PU2021/433-30/95
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1835819

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2021
Dossier complet 08-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-02-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques