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Rue du Prince Royal 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le PU n°2019/425, notamment, le nombre de logement, certains éléments de façade, certaines baies en intérieur d'ilot, la réduction de la hauteur de la toiture du bâtiment E

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 360 m² 695 m² 695 m² 336 m²
Activités productives artisanales 229 m² 0 m² 0 m² -229 m²
Activités productives de production de services matériels 478 m² 0 m² 0 m² -478 m²
Bureau 181 m² 193 m² 193 m² 12 m²
Logement 6.259 m² 4.739 m² 4.739 m² -1.521 m²
Autre 243 m² 0 m² 0 m² -243 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1800397
Référence communale PU2021/395-257/37-41
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2021
Éléments complémentaires 14-01-2022
Dossier complet 03-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 16-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-04-2022
 Fin de la suspension 20-06-2022
Notification de la décision 23-06-2022
Début des travaux 08-07-2022
Validité du permis 23-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques