Rue du Prince Royal 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le PU n°2019/425, notamment, le nombre de logement, certains éléments de façade, certaines baies en intérieur d'ilot, la réduction de la hauteur de la toiture du bâtiment E


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 229 m² 0 m² 0 m² -229 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 360 m² 695 m² 695 m² 336 m²
Logement 6.259 m² 4.739 m² 4.739 m² -1.521 m²
Activités productives de production de services matériels 478 m² 0 m² 0 m² -478 m²
Bureau 181 m² 193 m² 193 m² 12 m²
Autres 243 m² 0 m² 0 m² -243 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1800397
Référence communale PU2021/395-257/37-41
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-09-2021
Dossier incomplet 10-11-2021
Compléments 14-01-2022
Dossier complet 03-02-2022
Enquête publique 11-02-2022
25-02-2022
Commission de concertation 16-03-2022
Avis siamu 21-04-2022
Projet modifié 20-06-2022
Décision (notification) 23-06-2022
Mise en œuvre 08-07-2022
Validité 23-06-2025

Données publiques