#}

Rue de la Réforme 23
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois appartements, les travaux intérieurs et le remplacement de châssis en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 225 m² 225 m² 0 m²
Autre 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1800330
Référence communale PU2021/394-261/23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2021
Éléments complémentaires 06-10-2022
Dossier complet 16-11-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 28-12-2022
Validité du permis 28-12-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques