#}

Chaussée de Boondael 424-428
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l’affectation du parking couvert en intérieur d'ilot, en commerce (supermarché bio), avec modification de la devanture et divers travaux intérieurs et extérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 19 m² 542 m² Refusé 523 m²
Logement 203 m² 203 m² Refusé 0 m²
Autre 553 m² 0 m² Refusé -553 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1800204
Référence communale PU2021/391-41/424-428
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2021
Éléments complémentaires 31-01-2022
Dossier complet 01-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 04-05-2022
Notification de la décision 01-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques