Rue de l'Eté 54
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1798863
Référence communale PU2021/380-120/54
Identifiant 1798863
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager un logement au premier étage d’un bâtiment en recul

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-09-2021
Éléments complémentaires 04-11-2021
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 16-02-2022
Notification de la décision 15-04-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 562 m² 316 m² Refusé
Logement 0 m² 271 m² Refusé
Autre 573 m² 548 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-10-2014 CL2/550838 22-09-2014
11-07-1997 PU/229886 05-01-1998
13-01-1984 09/PU/1789502
29-08-1947 09/PU/1789500
01-01-1937 09/PU/1789497
09-12-1935 09/PU/1789496
10-10-1935 09/PU/1789495

Ligne du temps