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Rue Jean Paquot 12
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse côté arrière pour l'appartement situé au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 14 décembre 2021 au mardi 28 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 321 m² 321 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1798784
Référence communale PU2021/376-177/12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2021
Éléments complémentaires 24-11-2021
Dossier complet 10-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-12-2021
Fin d'enquête publique 28-12-2021
Commission de concertation 19-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-02-2022
 Fin de la suspension 05-04-2022
Notification de la décision 19-04-2022
Validité du permis 19-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques