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Rue Maria Malibran 71
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la division des châssis en façade avant et l'installation d'une tente solaire, et couvrir la cour en intérieur d'ilot et remplacer les châssis en PVC par des châssis en aluminium

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 153 m² 153 m² 43 m²
Logement 231 m² 231 m² 231 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1798257
Référence communale PU2021/368-221/71
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2021
Éléments complémentaires 08-02-2022
Dossier complet 28-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-05-2022
 Fin de la suspension 03-03-2023
Notification de la décision 02-06-2023
Validité du permis 02-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques