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Rue de l'Eté 53
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du deuxième étage de bureau en 3 appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 347 m² 0 m² À déterminer -347 m²
Logement 0 m² 347 m² À déterminer 347 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1798149
Référence communale PU2021/335-120/53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2021
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 21-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 16-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-01-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques