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Avenue Guillaume Gilbert 124
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1797658
Référence communale PU2021/365-158/124 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité la réunion de deux appartements au rez-de-chaussée de l'immeuble (art. 330)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-08-2021
Éléments complémentaires 15-10-2021
Dossier complet 08-12-2021
Notification de la décision 14-01-2022
Validité du permis 14-01-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2023 09/AA/1891921
01-07-2020 09/C_PLP/1753548 16-03-2021
12-03-2020 09/PFU/1744942 31-03-2020
04-12-2019 09/AA/1735019
28-02-2019 09/PU/1704381 06-12-2019
12-07-2018 PU/690881 08-02-2019
27-11-2014 CL3/556030 18-12-2014
06-10-2014 PU/549642 08-04-2015
21-06-2012 AA/471490 14-08-2012
20-10-2008 PU/234309
05-01-2006 PU/232914 23-05-2006
Donnée manquante PU/624840 30-12-1955
Donnée manquante PU/633239 20-02-1953
Donnée manquante PU/633242 13-05-1927
Donnée manquante PU/633244 15-12-1992
Donnée manquante PU/633248 06-07-1995
Donnée manquante PU/633253
Donnée manquante PU/633256 19-04-1991

Ligne du temps