Rue du Couloir 48
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1797383
Référence communale PU2021/362-79/48
Identifiant 1797383
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière (les modifications en façade avant étant refusées) et étendre le logement du 2ème étage vers les combles, à la place de 2 mansardes et 1 grenier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2021
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 17-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-01-2022
 Fin de la suspension 25-07-2022
Notification de la décision 19-09-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 183 m² 236 m² Donnée manquante
Commerce de gros 53 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-02-2020 09/PU/1742937
14-10-1938 09/PU/1725016
16-12-1888 09/PU/1725018

Ligne du temps