Rue Franz Merjay 7
1050 Ixelles
Rénover un immeuble pour y aménager 2 logements, notamment rabaisser l'annexe arrière, créer 3 terrasses dont une rentrante en toiture, créer une lucarne avant et rehausser des murs mitoyens
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 248 m² | 248 m² | 248 m² | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1797302 |
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Référence communale | PU2021/360-139/7 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-08-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 27-05-2022 |
Début des travaux | 01-07-2022 |
Fin des travaux | 03-07-2023 |
Validité du permis | 27-05-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué