Rue Franz Merjay 7
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1797302
Référence communale	PU2021/360-139/7
Identifiant	1831412

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du dimanche 26 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover un immeuble pour y aménager 2 logements, notamment rabaisser l'annexe arrière, créer 3 terrasses dont une rentrante en toiture, créer une lucarne avant et rehausser des murs mitoyens

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	24-08-2021
Notification de la décision	27-05-2022

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	248 m²	248 m²	248 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
09-10-2013	AA/493095	07-01-2014