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Avenue Guillaume Gilbert 70
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le remplacement de la porte de garage et à aménager un logement supplémentaire dans les combles d'un immeuble de deux appartements, avec l'aménagement d'une terrasse en toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1795470
Référence communale PU2021/342-158/70
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2021
Éléments complémentaires 05-10-2021
Dossier complet 12-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-11-2021
Fin d'enquête publique 26-11-2021
Commission de concertation 15-12-2021
Notification de la décision 21-02-2022
Début des travaux 09-03-2022
Validité du permis 21-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques