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Rue de l'Eté 58
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager un logement à la place d'une activité productive dans un bâtiment arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 349 m² 349 m² 196 m²
Autre 196 m² 0 m² 0 m² -196 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1794038
Référence communale PU2021/310-120/58
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2021
Éléments complémentaires 08-09-2021
Dossier complet 12-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-11-2021
Fin d'enquête publique 26-11-2021
Commission de concertation 15-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-02-2022
 Fin de la suspension 21-03-2022
Notification de la décision 27-04-2022
Début des travaux 23-06-2022
Fin des travaux 23-06-2022
Validité du permis 27-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques