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Chaussée de Vleurgat 33
1050 Ixelles

Mettre en conformité la création d’un logement supplémentaire dans les combles, réaménager celui-ci et créer deux lucarnes

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 355 m² À déterminer 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1793745
Référence communale PU2021/305-312/33 CADUCITE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2021
Éléments complémentaires 20-10-2021
Dossier complet 29-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 17-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques