Avenue Emile de Beco 44A
1050 Ixelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTIchap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/PU/1788667
Identifiant1788667
Référence communalePU2021/229-112/44A Full scan

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-06-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 07-07-2021
Notification de la décision 01-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité le changement d'utilisation des combles en deux studios et les réaménager

Parcelles cadastrales concernées

21443C0219/00L024

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 355 m² 402 m² Refusé
Autre 71 m² 24 m² Refusé

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
08-02-1933 09/PU/1738525 À l'instruction

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps