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Rue du Bailli 60
1050 Ixelles

Mettre en conformité la répartition des deux logements du premier étage

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 185 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1788396
Référence communale PU2021/227-32/60-62 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Dossier complet 27-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-10-2021
 Fin de la suspension 08-11-2021
Notification de la décision 17-11-2021
Début des travaux 18-05-2022
Fin des travaux 28-06-2022
Validité du permis 17-11-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques