Rue du Bailli 60
1050 Ixelles
Mettre en conformité la répartition des deux logements du premier étage
Base légale
Autre
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 185 m² | 185 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1788396 |
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Référence communale | PU2021/227-32/60-62 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-06-2021 |
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Dossier complet | 27-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 01-10-2021 |
Fin de la suspension | 08-11-2021 |
Notification de la décision | 17-11-2021 |
Début des travaux | 18-05-2022 |
Fin des travaux | 28-06-2022 |
Validité du permis | 17-11-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué