Rue César Franck 3
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d’une annexe et d’une terrasse et la modification de châssis avant (l'annexe et la terrasse ont été refusés)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1788335 |
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Référence communale | PU2021/226-61/3 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 21-06-2022 |
Dossier complet | 01-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 220 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2022 |
Commission de concertation | 28-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 26-10-2022 |
Fin de la suspension | 26-05-2023 |
Notification de la décision | 24-07-2023 |
Début des travaux | 14-03-2024 |
Validité du permis | 24-07-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué