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Rue César Franck 3
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d’une annexe et d’une terrasse et la modification de châssis avant (l'annexe et la terrasse ont été refusés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 165 m² 165 m² 0 m²
Autre 9 m² 9 m² 9 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1788335
Référence communale PU2021/226-61/3
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Éléments complémentaires 21-06-2022
Dossier complet 01-07-2022
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 28-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-10-2022
 Fin de la suspension 26-05-2023
Notification de la décision 24-07-2023
Début des travaux 14-03-2024
Validité du permis 24-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques