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Rue de Stassart 94
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'une terrasse et d'une chambre dans les combles (le auvent et la modification des châssis en façade avant n'étant pas acceptés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 306 m² 306 m² 306 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1788162
Référence communale PU2021/223-95/94
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2021
Éléments complémentaires 22-06-2021
Dossier complet 04-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 03-09-2021
Fin d'enquête publique 17-09-2021
Commission de concertation 06-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-11-2021
 Fin de la suspension 15-04-2022
Notification de la décision 05-05-2022
Début des travaux 16-01-2023
Fin des travaux 23-12-2023
Validité du permis 05-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques