Rue de Stassart 94
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1788162
Référence communale PU2021/223-95/94
Identifiant 1788162
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 3 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser l'aménagement d'une terrasse et d'une chambre dans les combles (le auvent et la modification des châssis en façade avant n'étant pas acceptés)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-06-2021
Éléments complémentaires 22-06-2021
Début d'enquête publique 03-09-2021
Fin d'enquête publique 17-09-2021
Commission de concertation 06-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-11-2021
 Fin de la suspension 15-04-2022
Notification de la décision 05-05-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 306 m² 306 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps