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Rue des Brebis 46
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées au bien suite au PU 2018/212, notamment l'aménagement de certains logements avec le percements de murs porteurs, l'agrandissement de la remise en fond de jardin, la façade arrière et les mesures des gabarits en général

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 611 m² 608 m² 608 m² -3 m²
Autre 33 m² 47 m² Donnée manquante 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1787526
Référence communale PU2021/213-47/46 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2021
Éléments complémentaires 23-06-2021
Dossier complet 16-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 29-09-2021
Notification de la décision 15-11-2021
Validité du permis 15-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques