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Chaussée de Boondael 427
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation du commerce de vente de biens en restaurant ainsi que la façade, placer des panneaux solaires sur la toiture et mettre en conformité l'aménagement de deux logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² À déterminer 0 m²
Logement 144 m² 144 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1786883
Référence communale PU2021/207-41/427 FULL SCAN
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1830964

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2021
Éléments complémentaires 10-09-2021
Dossier complet 24-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 01-12-2021
Notification de la décision 06-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques