Chaussée de Boondael 427
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Modifier l'utilisation du commerce de vente de biens en restaurant ainsi que la façade, placer des panneaux solaires sur la toiture et mettre en conformité l'aménagement de deux logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1786883 |
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Référence communale | PU2021/207-41/427 FULL SCAN |
Version | 1 |
Dossier en recours | 09/GOU_PU/1830964 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 10-09-2021 |
Dossier complet | 24-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 08-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 22-10-2021 |
Commission de concertation | 01-12-2021 |
Notification de la décision | 06-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué