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Rue Gustave Biot 14a
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser pour étendre un logement unifamilial en intérieur d'ilot et créer une terrasse sur la toiture plate

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 162 m² 194 m² Donnée manquante 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1786568
Référence communale PU2021/201-161/14a Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Éléments complémentaires 22-06-2021
Dossier complet 16-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 29-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-10-2021
 Fin de la suspension 10-11-2021
Notification de la décision 08-12-2021
Début des travaux 23-01-2023
Validité du permis 08-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques