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Rue Sans Souci 138
1050 Ixelles

Mettre en conformité les châssis du dernier étage et rehausser la toiture pour y étendre l'appartement du troisième étage, avec la construction de deux lucarnes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 79 m² 0 m² 0 m² -79 m²
Logement 339 m² 392 m² 392 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1786567
Référence communale PU2021/200-270/138
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 06-05-2022
Notification de la décision 01-06-2022
Début des travaux 05-10-2022
Validité du permis 01-06-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques