Rue Sans Souci 138
1050 Ixelles
Mettre en conformité les châssis du dernier étage et rehausser la toiture pour y étendre l'appartement du troisième étage, avec la construction de deux lucarnes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 79 m² | 0 m² | 0 m² | -79 m² |
Logement | 339 m² | 392 m² | 392 m² | 53 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1786567 |
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Référence communale | PU2021/200-270/138 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 06-04-2022 |
Fin de la suspension | 06-05-2022 |
Notification de la décision | 01-06-2022 |
Début des travaux | 05-10-2022 |
Validité du permis | 01-06-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué