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Place Fernand Coq 2-3
1050 Ixelles

étendre l'atelier lié au commerce du n°3 vers le n°2, percer le mur mitoyen, modifier la vitrine du n°2 et mettre en conformité un monte charge au n°3

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1786370
Référence communale PU2021/195-126/2-3 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 14-05-2021
Éléments complémentaires 06-07-2021
Dossier complet 19-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 08-09-2021
Notification de la décision 08-10-2021
Début des travaux 04-11-2021
Validité du permis 08-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques