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Chaussée d'Ixelles 58
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison de commerce en un immeuble avec un rez commercial et quatre logements, démolir le volume en fond de parcelle pour y reconstruire un local technique, transformer la façade arrière avec la création de terrasses et un volume en toiture et remplacer les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 décembre 2021 au lundi 20 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1783994
Référence communale PU2021/169-171/58
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1823369

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2021
Éléments complémentaires 07-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-12-2021
Fin d'enquête publique 20-12-2021
Commission de concertation 19-01-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques