Rue du Relais 33
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1783842
Référence communale PU2021/166-262/33-33a
Identifiant 1783842
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaménager les deux immeubles, notamment scinder le commerce en deux et créer un accès indépendant vers le logement du n°33 et régulariser le nombre de logements du n°33A ainsi que le nouveau volume en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-04-2021
Éléments complémentaires 11-01-2022
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 23-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-04-2022
 Fin de la suspension 20-07-2022
Notification de la décision 09-09-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 350 m² 359 m² 363 m²
Commerce 131 m² 125 m² 122 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-05-2013 CL3/487448 22-04-2013
31-05-2000 PU/230770 27-11-2000
05-08-1996 PU/229631 20-05-1997
Donnée manquante PU/659640 19-04-1996
Donnée manquante PU/659667 15-05-1911
Donnée manquante PU/659672 23-02-1934
Donnée manquante PU/659675 11-04-1969
Donnée manquante PU/659676 04-01-1924
Donnée manquante PU/659678 22-02-1924
Donnée manquante PU/659681 15-04-1924
Donnée manquante PU/659682 11-09-1930

Ligne du temps