Rue Ernest solvay 35
1050 IXELLES

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/PU/1782277
Identifiant1782277
Référence communalePU2021/143-118/35

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-04-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer l'utilisation d'un commerce Horeca en commerce de vente de biens - permis non nécessaire

Parcelles cadastrales concernées

21009A0717/00D002

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
06-11-2008 09/REG/220127 Octroyé
06-12-2007 PU/233962 25-06-2008 Octroyé
12-06-2007 PU/233647 À l'instruction
PU/662072 À l'instruction
PU/662073 À l'instruction

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps