Rue Gray 113
1050 Ixelles
Mettre en conformité le nombre de logements ainsi que l'extension de l'annexe à l'arrière, rehausser le bâtiment avant et supprimer les bâtiments en intérieur d'ilot
Base légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 313 m² | 0 m² | 0 m² | -313 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 60 m² | 40 m² | 40 m² |
Logement | 484 m² | 619 m² | 575 m² | 91 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1782244 |
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Référence communale | PU2021/142-155/113-115 |
Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-04-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 25-07-2022 |
Fin de la suspension | 16-09-2022 |
Notification de la décision | 10-10-2022 |
Début des travaux | 21-10-2022 |
Validité du permis | 10-10-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué