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Rue Gray 113
1050 Ixelles

Mettre en conformité le nombre de logements ainsi que l'extension de l'annexe à l'arrière, rehausser le bâtiment avant et supprimer les bâtiments en intérieur d'ilot

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 313 m² 0 m² 0 m² -313 m²
Activités productives artisanales 0 m² 60 m² 40 m² 40 m²
Logement 484 m² 619 m² 575 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1782244
Référence communale PU2021/142-155/113-115
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-07-2022
 Fin de la suspension 16-09-2022
Notification de la décision 10-10-2022
Début des travaux 21-10-2022
Validité du permis 10-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques