Rue Gray 113
1050 Ixelles
Mettre en conformité le nombre de logements ainsi que l'extension de l'annexe à l'arrière, rehausser le bâtiment avant et supprimer les bâtiments en intérieur d'ilot
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Autre
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 0 m² | 60 m² | 40 m² | 40 m² |
| Logement | 484 m² | 619 m² | 575 m² | 91 m² |
| Commerce | 313 m² | 0 m² | 0 m² | -313 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1782244 |
|---|---|
| Référence communale | PU2021/142-155/113-115 |
| Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
09-04-2021
|
|---|---|
| Projet modifié |
11-05-2022
16-09-2022 |
| Avis fonctionnaire délégué |
28-06-2022
|
| Avis siamu |
17-08-2022
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| Décision (notification) |
10-10-2022
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| Mise en œuvre |
21-10-2022
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| Dossier complet |
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| Validité |
10-10-2025
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