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Rue Capitaine Crespel 4
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce en restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.111 m² 1.111 m² 1.111 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1781901
Référence communale PU2021/139-58/2-4 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2021
Éléments complémentaires 07-05-2021
Dossier complet 01-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 23-09-2021
Début des travaux 24-01-2022
Validité du permis 23-09-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques