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Rue Juliette Wytsman 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux structurels, la fixation d'une cloison sur le mur mitoyen droit, la construction d'un mur de soutènement en fond de parcelle et d'une terrasse surélevée, dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 149 m² 149 m² 149 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1779346
Référence communale PU2021/103-184/13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2021
Éléments complémentaires 07-05-2021
Dossier complet 07-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 22-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2021
 Fin de la suspension 27-05-2022
Notification de la décision 10-06-2022
Début des travaux 16-09-2023
Validité du permis 10-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques