Rue Général Patton 8
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une pergola
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 1 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 630 m² | 649 m² | À déterminer | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1775887 |
---|---|
Référence communale | PU2021/55-146/8-10 Full scan |
Version | 1 |
Dossier en recours | 09/GOU_PU/1828311 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-02-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-07-2021 |
Dossier complet | 10-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 17-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 01-10-2021 |
Commission de concertation | 20-10-2021 |
Notification de la décision | 08-12-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué