Rue Mercelis 63
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la suppression du commerce, l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol, la construction d'une véranda arrière et la transformation de la façade du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 1 octobre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1773117 |
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Référence communale | PU2021/18-230/61-63 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1840557 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-07-2021 |
Dossier complet | 11-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 17-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 01-10-2021 |
Commission de concertation | 27-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 17-12-2021 |
Fin de la suspension | 08-04-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué