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Rue Augustin Delporte 95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité de l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du troisième étage arrière, avec rehausse des mitoyens

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 403 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1772778
Référence communale PU2021/15-30/95 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2021
Éléments complémentaires 19-03-2021
Dossier complet 04-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-05-2021
Fin d'enquête publique 21-05-2021
Commission de concertation 16-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2021
 Fin de la suspension 15-11-2021
Notification de la décision 03-11-2021
Début des travaux 17-12-2021
Fin des travaux 21-12-2021
Validité du permis 03-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques