#}

Rue Godecharle 10
1050 Ixelles

Mettre en conformité le réaménagement de l'appartement B1-02.4, situé au quatrième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Logement 18.671 m² 18.671 m² 18.671 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1771958
Référence communale PU2021/8-153/10 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2021
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-08-2021
 Fin de la suspension 22-12-2021
Notification de la décision 23-12-2021
Début des travaux 25-03-2022
Fin des travaux 10-07-2022
Validité du permis 23-12-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques