Rue Godecharle 10
1050 Ixelles
Mettre en conformité le réaménagement de l'appartement B1-02.4, situé au quatrième étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1771958 |
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Référence communale | PU2021/8-153/10 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-01-2021 |
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Dossier complet | 24-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 25-08-2021 |
Fin de la suspension | 22-12-2021 |
Notification de la décision | 23-12-2021 |
Début des travaux | 25-03-2022 |
Fin des travaux | 10-07-2022 |
Validité du permis | 23-12-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué