Rue Godecharle 10
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1771958
Référence communale PU2021/8-153/10 FULL SCAN
Identifiant 1771958
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 17 août 2022 au mercredi 17 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le réaménagement de l'appartement B1-02.4, situé au quatrième étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-08-2021
 Fin de la suspension 22-12-2021
Notification de la décision 23-12-2021

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 18.671 m² 18.671 m² 18.671 m²
Commerce 77 m² 77 m² 77 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-01-2018 09/IPEPLP/662105 15-01-2019
12-05-2006 PU/233093 20-02-2007
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Ligne du temps