Rue du Page 64-64A
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'extension du commerce et la modification de la vitrine du rez-de-chaussée, les transformations en façade avant, l'isolation de la façade arrière et la répartition des logements des étages
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1771955 |
|---|---|
| Référence communale | PU2021/7-241/64-64A |
| Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 08-01-2021 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Notification de la décision | 05-09-2023 |
| Validité du permis | 05-09-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué